La facture émise est un document comptable et commercial encadré par le Code de commerce. Tout micro-entrepreneur est tenu d’émettre une facture pour chacune de ses ventes de produits et services. Voici les mentions facture micro-entrepreneur 2023 que doit comporter votre facture pour que celle-ci soit légale.
N.B. En tant micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d’émettre une facture si son montant est inférieur ou égal à 25€, TVA comprise, sauf si votre client l’exige. Dès que vous dépassez ce seuil, la facture micro-entrepreneur devient obligatoire.
Les mentions obligatoires sur facture 2023 communes à tous les micro-entrepreneurs
Quelle que soit votre activité en vente de marchandises ou en prestation de services, voici la liste commune des mentions obligatoires pour tous les micro-entrepreneurs en 2023.
Le micro-entrepreneur qui ne respecte pas les règles de facturation s’expose à des sanctions sous forme d’amende fiscale. 15 € vous sont imputés par mention manquante ou erronée, avec un plafond ne pouvant pas dépasser le quart du montant total de la facture. La sanction pénale peut elle atteindre 75 000 €.
Mentions obligatoires relatives à la micro-entreprise
- Dénomination sociale : votre prénom et nom, votre nom commercial si vous en possédez un. Ces mentions doivent être précédées ou suivie des mots « Entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
- L’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.
- Numéro de Siret.
- Votre numéro d’immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises), au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Répertoire des Métiers).
À noter : depuis le 1er janvier 2023, toutes les micro-entreprises françaises sont immatriculées au RNE. Toutefois, il est préférable de continuer à apposer votre numéro de RM ou RCS si vous en possédez un.
Mentions obligatoires relatives au client
- Le nom pour un particulier ou la raison sociale pour un professionnel.
- Les coordonnées postales, sauf lorsque le client est un particulier et qu’il s’y oppose.
Mentions obligatoires relatives à la facture
- Le mot « facture » doit impérativement apparaître sur le document.
- Le numéro de la facture.
- Sa date d’émission.
Mentions obligatoires relatives à la vente
- Description de la prestation de services ou de la nature des marchandises.
- Le décompte détaille de la prestation, avec une ligne par article ou par service, en précisant le tarif unitaire et global HT.
- Les numéros des documents afférents : devis ou bon de commande par exemple.
- La date de fin de prestation ou de livraison.
Mentions obligatoires relatives au paiement
- La somme totale à payer : en HT si vous bénéficiez de la franchise de TVA ; en TTC si vous facturez la TVA.
- Les majorations ou remises éventuelles.
- La date de règlement de la facture.
- Si votre client est un professionnel, vous devez ajouter les mentions suivantes à votre facture micro-entrepreneur 2023 :
- date limite de paiement ;
- conditions d’escompte commercial si vous le proposez ;
- taux des pénalités de retard ;
- indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.
Les mentions spécifiques en fonction de votre cas personnel
- Si vous bénéficiez de la franchise de TVA, vous devez ajouter la mention : « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ».
- Si votre activité exige la souscription à une assurance professionnelle, vous devez mentionner le nom et les coordonnées de votre assureur. C’est le cas par exemple pour tous les travaux soumis à la garantie décennale.
- Si vous êtes soumis à la TVA, vous devez préciser :
- votre numéro individuel d’identification à la TVA, sauf si la facture est inférieure à 150 €) ;
- le taux appliqué aux produits et services : il peut y avoir plusieurs taux sur une même facture ;
- le montant total de la TVA ;
- si vous facturez à l’étranger, votre numéro de TVA intracommunautaire.
Les changements à prévoir sur les mentions facture micro-entrepreneur 2024
Vous pouvez dès à présent vous préparer
Facturation auto-entrepreneur : ce qui change au 1er juillet 2024
Les nouvelles mentions obligatoires
À compter du 1er juillet 2024, vous aurez 4 nouvelles mentions à faire figurer sur vos factures :
- Le numéro Siren de votre client
- L’adresse de livraison des biens
- La catégorie de l’opération
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, ces nouvelles mentions ont pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique. Bien que le décret ne les rende obligatoires qu’à partir de 2024, rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant sur vos factures.
Le passage à la facture électronique
La dématérialisation totale des factures concerne les entreprises assujetties à la TVA.
Êtes-vous concerné ? Eh bien oui, car un micro-entrepreneur même s’il bénéficie de la franchise de TVA, est bel et bien assujetti à la TVA.
La transition aura lieu progressivement de 2024 à 2026 :
- Au 1er juillet 2024 : les factures provenant de vos clients professionnels devront obligatoirement être dématérialisées.
- Au 1er janvier 2026 : toute facture, qu’elle soit émise ou reçue par votre micro-entreprise devra être dématérialisée.
Facture électronique obligatoire : ce qu’il faut savoir
Bon à savoir
L’entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire est repoussée. La première étape concernant les factures réceptionnées, et non les factures émises, qui était prévue initialement en juillet 2024, est reportée en 2025. La date précise sera déterminée prochainement par la loi de finances. L’objectif ? Laisser davantage de temps aux entreprises afin de se préparer à cette digitalisation. Profitez de cette opportunité pour choisir la plateforme de dématérialisation que vous utiliserez !
Mentions obligatoires facture : modèle micro-entrepreneur
Pour vous aider à y voir plus clair dans les mentions obligatoires, voici un exemple de facture générée directement par notre outil Mon Portail pour les micro-entreprises.
Pour aller plus loin, on a décrypté ce modèle de facture auto-entrepreneur.
Mon Portail : l’outil de facturation pour votre micro-entreprise
Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur.
Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier… mais pas que ! Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne grâce à un lien de paiement directement inséré dans vos factures.
Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :
- Faire et envoyer des factures conformes
- Créer des devis
- Générer automatiquement votre livre des recettes et votre registre des achats
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Plus qu’un logiciel de gestion et de facturation, Mon Portail vous permet également de lancer votre page professionnelle en ligne ainsi que de bénéficier de nos bons plans et offres de mission.
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Facture en auto-entreprise : les questions fréquentes
1 – L’édition d’une facture est-elle obligatoire ?
La facturation en micro-entreprise est encadrée par l’article 441-9 du Code de Commerce.
Votre client est un professionnel ? Vous devez obligatoirement lui remettre une facture. Elle constitue la preuve juridique de votre transaction.
Votre client est un particulier ? Vous devez éditer une facture dans les cas suivants :
- Votre client vous en demande une
- Le montant de la facture est égal ou supérieur à 25 euros
- Vous effectuez des ventes à distance
- Il s’agit de livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
2 – Quels sont les risques si je n’émets pas de facture ?
Si vous n’émettez pas de facture alors qu’elle est obligatoire, vous vous exposez aux amendes suivantes :
- 75 000 euros
- 150 000 euros si vous réitérez l’erreur : c’est-à-dire si vous oubliez de facturer un autre client dans les deux ans suivants la première amende.
3 – Combien de temps conserver sa facture ?
Vous devez conserver vos factures pendant 10 ans à partir de la date à laquelle vous les avez émises, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.
Récapitulatif facturation en micro-entreprise :
Mention obligatoire facture auto-entrepreneur
Mentions pour tous les micro-entrepreneurs :
- Mention « Facture »
- Numéro et date de la facture
- Le micro-entrepreneur : identité, nom commercial, initiales « EI » ou « entrepreneur individuel », adresse, numéros d’immatriculation (RNE, RCS, RN, SIRET)
- Le client : identité, coordonnées
- La vente : type de vente, date de la vente, somme totale à payer, date de règlement
Selon les cas :
- Numéro du bon de commande
- Éventuelle remise ou majoration
- Mention « Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté »
- Mention de l’assurance
- La date de règlement de la facture
Le micro-entrepreneur est en franchise en base de TVA :
- Montant en HT
- Mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts »
Le client est un professionnel :
- Raison sociale du client
- Date limite de paiement
- Taux des pénalités de retard
- Conditions d’escompte commercial (si vous en pratiquez)
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)
Nouvelles mentions (mise à jour 2024) :
- Numéro Siren du client
- Adresse de livraison des biens
- Catégorie de l’opération
- Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »
Vous le voyez, le Code de commerce est très strict sur les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures auto-entrepreneur. N’oubliez pas que vous pouvez simplifier votre facturation grâce à notre logiciel Mon Portail. Et en plus, le premier mois est gratuit !
