Le statut des auto-entrepreneurs est un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales qui connaît chaque année des changements. Voici le point sur les différents chiffres essentiels liés à la gestion de votre activité et les taux de cotisation Urssaf microentreprise 2023.
Rappel sur les seuils vous permettant de bénéficier du régime de la microentreprise
Le code général des impôts remet régulièrement à jour les seuils du chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la microentreprise. En 2023, ils sont de :
- 77 700 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales ;
- 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement : hôtel, chambre d’hôte, gîte rural classé en meublé de tourisme et meublé de tourisme.
Les seuils de TVA
La micro-entreprise profite également d’une franchise de TVA. Si vous dépassez dès la première année le plafond majoré de TVA, vous devenez automatiquement redevable de la TVA. À partir de la deuxième année d’activité, la tolérance vous permet de dépasser le premier plafond jusqu’au plafond majoré. Enfin, tout dépassement du seuil de franchise deux années consécutives vous rend redevable de la TVA dès le 1er jour du 1er mois de dépassement.
Les seuils de TVA sont les suivants :
Dépasser les seuils de TVA n’implique pas nécessairement la remise en cause de votre statut de micro-entrepreneur. En revanche, dans l’hypothèse où vous dépassiez les seuils de chiffre d’affaires, deux cas se présentent à vous.
Les conséquences de la perte du statut de la microentreprise
Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires et que vous devez changer le statut juridique de votre entreprise, les conséquences seront doubles :
- Sur le plan juridique, vous pouvez conserver le statut d’EI (Entreprise Individuelle) ou EIRL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou opter pour une structure juridique différente, comme la société par exemple ;
- Sur le plan fiscal, vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d’imposition pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Les déclarations sociales et les taux de cotisation Urssaf microentreprise 2023
Grâce à votre statut, vous bénéficiez d’un régime simplifié pour le calcul des taux de cotisation Urssaf microentreprise 2023. Les montants sont calculés en proportion de votre chiffre d’affaires. Vous devez déclarer celui-ci chaque mois ou chaque trimestre sur le site dédié de l’Urssaf, puis acquitter la somme exigée sur ce même site. Il n’est pas possible de remplir une déclaration papier ni de régler par chèques ou espèces.
Si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires dans les délais impartis, vous vous exposez à une pénalité de retard fixée à 55 € pour l’année 2023.
N.B. Si votre chiffre d’affaires sur la période concernée est nul, vous n’aurez pas de charges à payer, mais vous devez néanmoins remplir la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Par ailleurs, vous pouvez décider de payer des cotisations sociales minimales afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale. Vous devez le cas échéant en introduire la demande auprès de l’Urssaf.
La périodicité de la déclaration de votre chiffre d’affaires
Lorsque vous créez votre microentreprise, l’Urssaf détermine par défaut une déclaration trimestrielle. Si vous préférez effectuer une déclaration mensuelle, vous devez changer les paramètres de votre compte Urssaf, dans la rubrique « modifier la périodicité ».
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le statut de la micro-entreprise vous propose d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il vous permet d’acquitter l’IR (Impôt sur le Revenu) en même temps que vos cotisations sociales.
Pour y avoir droit pour l’année 2023, le RFR (Revenu Fiscal de Référence) de votre foyer fiscal pour l’année N-2, soit 2021, de doit pas excéder
- 26 070 € pour une part de quotient familial ;
- 52 140 € pour un couple, soit 2 parts ;
- 78 210 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Lorsque vous fondez votre microentreprise, l’option du versement libératoire de l’IR doit être exercée sur le site du guichet unique de l’INPI, au plus tard dans les trois mois de la création. Si vous exercez déjà votre activité, l’option doit être validée sur votre compte à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre, pour s’appliquer à dater du 1er janvier de l’année suivante.
La déclaration en fonction des taux de cotisation Urssaf microentreprise 2023
Chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf ; les taux de cotisation Urssaf microentreprise 2023 sont alors automatiquement appliqués. Ils correspondent à :
- la cotisation d’allocations familiales ;
- la cotisation invalidité-décès ;
- la cotisation d’assurance maladie-maternité ;
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ;
- la CSG ;
- la CRDS.
L’Urssaf est devenu l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Cipav (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) depuis le 1er janvier 2023, et ce, pour la globalité de leurs cotisations et contributions sociales. Celles-ci regroupent les cotisations d’invalidité-décès, les cotisations de retraite de base et les cotisations de retraite complémentaire.
Les taux de cotisation Urssaf microentreprise 2023 dépendent de votre activité.
Les taux de cotisation Urssaf microentreprise 2023 sont différents si vous exercez votre activité en outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le statut de micro-entrepreneur à Mayotte est disponible depuis 2020. Vous en retrouvez les conditions sur le site de la CSSM (Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte).
La CFP : Contribution à la Formation Professionnelle
Dans les taux de cotisation Urssaf microentreprise 2023, vous devez prendre en compte la CFP qui vous permet de bénéficier vous-même du droit à la formation professionnelle. Elle est déclarée et acquittée en même temps que vos cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement selon l’option que vous avez choisie.
La CFP est déterminée par la nature de votre activité.
L’exonération partielle des cotisations sociales
Si vous bénéficiez de l’ACRE (Aide pour la Création ou la Reprise d’Entreprise), vos cotisations sociales sont partiellement exonérées au cours de votre première année d’exercice. L’ACRE est à demander à l’Urssaf. Les taux de cotisation Urssaf microentreprise 2023 sont dans ce cas calculés en fonction de la nature de votre activité.
Les droits des micro-entrepreneurs
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez :
- de droit à la retraite, en fonction des cotisations versées ;
- d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou maternité,
- de l’accès à la formation professionnelle.
En revanche, vous n’avez pas droit au chômage et vous ne pouvez par conséquent pas prétendre à des indemnités de la part de Pôle Emploi.
