TVA auto-entrepreneur : avec/sans TVA

À l’origine de sa création, le régime de l’auto-entrepreneur n’était pas soumis à la TVA. Depuis le 1^er janvier 2018, un seuil de chiffre d’affaires a été instauré au-delà duquel vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA. Voici quelles sont les règles d’application de la TVA auto-entrepreneur.

En quoi consiste la TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée

La TVA est la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Elle présente la particularité d’être acquittée par le consommateur, qu’il soit un particulier ou un professionnel. Elle est donc considérée comme un impôt indirect : l’État n’est pas responsable de sa collecte, il délègue cette tâche aux entreprises qui servent d’intermédiaires entre le fabricant et le consommateur et qui doivent ensuite la lui reverser. 

En tant que particulier, le prix nous est toujours facturé TTC (Toutes Taxes Comprises), c’est-à-dire le prix HT (Hors Taxe) auquel s’ajoute la TVA. L’entreprise achète et vend en TTC, mais déduit la TVA qu’elle reverse à l’État.  

Les taux de TVA en 2023

Il existe en France quatre taux de TVA en 2023. Ils diffèrent en fonction de la nature du bien ou du service facturé. 

1. Taux particulier de 2,1 % : appliqué aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, à la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vivants, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
2. Taux réduit de 5,5 % : imputé aux produits de première nécessité, comme les boissons sans alcool, l’eau, une grande partie des produits alimentaires, l’abonnement au gaz et à l’électricité, certains produits agricoles, les transports de voyageurs, les spectacles, l’édition et certains aménagements apportés à la résidence principale. 
3. Taux intermédiaire de 10 % : en vigueur dans la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les rénovations dans les logements anciens, les médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale et les transports.
4. Taux normal de 20 % pour la plupart des biens et des services 

Ne pas confondre le seuil de TVA et celui du chiffre d’affaires

Le seuil de TVA est le chiffre d’affaires au-delà duquel vous devez facturer la TVA ; le seuil du CA (Chiffre d’Affaires) est le chiffre au-delà duquel vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise, mais devez basculer sur le régime général en changeant le statut juridique de votre entreprise lors de la deuxième année qui suit celle du dépassement.

En vertu de l’article 50-0 du Code général des impôts, le plafond du chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur est de : 

• 77 700 € de CA annuel pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite ;
• 77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ;
• 188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes.

Les plafonds de TVA pour l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un seuil de franchise de TVA en dessous duquel il facture en hors taxes. Il doit le cas échéant reporter sur ses factures la mention obligatoire : TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.

Les seuils de franchise de TVA dépendent de l’activité de l’auto-entrepreneur. Ils sont révisés tous les trois ans, la dernière revalorisation ayant eu lieu le 1^er janvier 2023, comme le définissent les articles 293 B à 293 G du Code général des impôts .

Achat et vente de marchandises, et activités d’hébergement : 

• seuil de franchise en base de TVA = 91 900 € ;
• seuil de tolérance de TVA = 101 000 € ;
• seuil maximal avec période de tolérance de TVA comprise entre 91 900 € et 101 000 €.

Artisans, professions libérales, et prestations de services commerciales et artisanales :

• seuil de franchise en base de TVA = 36 800 € ;
• seuil de tolérance de TVA = à 39 100 € ; 
• seuil maximal avec période de tolérance de TVA comprise entre 36 800 € et 39 100 €. 

La franchise de TVA auto-entrepreneur dans les départements d’outre-mer

Les taux et seuils de TVA sont différents pour les départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.

Le taux normal de TVA s’élève à 8,5 % au lieu de 20 %. Les seuils de TVA auto-entrepreneur sont de :

• 50 000 € pour les prestations de service ou 60 000 € si le chiffre d’affaires était inférieur à 50 000 € l’année précédente ;
• 100 000 € pour les livraisons de biens ou 110 000 € si le chiffre d’affaires était inférieur à 100 000 € l’année précédente.

La nuance entre seuil de tolérance et seuil de franchise

Sauf pour l’outre-mer, vous constatez la présence de deux seuils et de trois possibilités : 

1. En dessous du seuil de franchise, vous bénéficiez toujours du régime de franchise en base de TVA ;
2. Lorsque vous dépassez le seuil de tolérance, vous perdez le bénéfice de la franchise (année N). Toutefois, vous continuez à bénéficier de l’exonération de TVA lors de la première année du dépassement (N+1), à la condition que votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance. Si l’année qui suit, votre chiffre d’affaires se situe dans la même fourchette, vous vous retrouvez assujetti au régime de la TVA dès le premier janvier de l’année suivante (N+2).
3. Si vous dépassez le seuil maximal, vous perdez automatiquement le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Si vous dépassez les seuils de TVA dès l’année de création de votre micro-entreprise

Il est possible que vous dépassiez le seuil de TVA dès l’année de création de votre micro-entreprise. En effet, le cas échéant, le seuil qui vous est appliqué est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en rapportant votre seuil à la durée écoulée entre la création de votre micro-entreprise et la fin de l’année civile.

Si vous dépassez ce seuil ainsi calculé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1^er janvier de l’année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil maximal, vous devrez facturer la TVA dès le 1^er jour du mois de dépassement. 

La déclaration de TVA

Dès lors que vous devez facturer la TVA, vous devez la déclarer à l’État. Vous avez le choix entre la déclaration au régime réel normal qui est mensuelle ou trimestrielle et la déclaration au régime réel simplifié annuelle. 

Vous devez vous rendre sur le site des impôts, dans votre espace professionnel et renseigner deux chiffres : 

1. La TVA que vous avez facturée et donc que vous devez reverser ;
2. La TVA que vous avez payée sur l’ensemble des achats effectués par votre entreprise et qui sera déduite de votre dette de TVA.

Le montant à régler à l’État est égal à la différence entre la TVA versée et la TVA due. Si le solde est négatif, il revient alors à l’État de vous rembourser votre crédit de TVA.